Conditions Générales de Vente

Version du 20 janvier 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société FLAG & KO, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro 851 395 335 et dont le siège social se situe 75 impasse des Faïsses, 06250 MOUGINS et ERIC FLAG SARL, Société de droit étranger à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Suisse sous le numéro CHE-474.259.231, dont le siège social se situe route de Cossonay 59, 1008 Prilly, Suisse (ci-après désignées « FLAG & KO ») et ses clients consommateurs (ci-après « l’Acheteur »).

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer dans le monde entier

Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». À défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve de l’Acheteur de l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.

Toute commande effectuée par un Acheteur est réputée ne pas entrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.  

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.

Compte : désigne le compte créé par l’Acheteur via le Site de FLAG & KO.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produit : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par FLAG & KO.

Site : désigne le site internet sur lequel les Produits de FLAG & KO sont mis en vente, disponible à l’adresse https://www.ericflag.com

Service client : désigne le service accessible via l’onglet « Contact » du Site ou à l’adresse électronique [email protected]

Utilisateur : tout utilisateur du Site qu’il soit Acheteur ou non.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par FLAG & KO à l’Acheteur.

Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.

FLAG & KO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV dont la dernière version sera mise à disposition de l’Acheteur sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de les consulter et de les accepter avant toute commande passée sur le Site.

FLAG & KO mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.

3. COMPTE CLIENT

Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site pourra disposer d’un Compte, sans que cela ne soit obligatoire.

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Acheteur fournira certaines informations (civilité, prénom, nom, adresse email etc.) et devra choisir un mot de passe.

L’Acheteur recevra une confirmation par courriel de FLAG & KO contenant l’identifiant (adresse email de l’Acheteur) et le mot de passe confidentiel.

Le mot de passe de l’Acheteur est tant confidentiel que personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Il est utilisé sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit en aviser FLAG & KO sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

4. COMMANDE

4.1 Commande passée par l’Acheteur

Toute commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix du (des) Produit(s) qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran. L’Acheteur pourra alors modifier ou valider sa commande.

Le prix affiché est le prix du Produit en vigueur au jour de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits, selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.

Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur sélectionnera l’icône « COMMANDER ».

Il sera alors, s’il ne l’a pas fait préalablement, invité à s’identifier ou créer un Compte.

L’Acheteur pourra également, s’il le souhaite, passer commande sans créer de Compte, en remplissant le formulaire de livraison avec les informations nécessaires au traitement de sa commande, à savoir : nom, prénom, adresse de livraison, ville, code postal, pays.

Dans les deux cas, l’Acheteur indiquera son adresse de livraison et, si celle-ci est différente, son adresse de facturation.

L’Acheteur pourra estimer les frais de port en désignant le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré et obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.

En fonction du pays désigné et du code postal indiqué, plusieurs options de livraison lui seront proposées.

L’Acheteur choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le prix final (frais de livraison compris) apparaitra à l’écran.

L’Acheteur choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.

 L’Acheteur sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de Vente ».

La commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.

L’Acheteur devra ensuite procéder au règlement de sa commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa commande.

Le « clic de validation », constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause.

Dès lors que la commande est terminée, FLAG & KO adresse à l’Acheteur un récapitulatif de sa commande par courriel, à l’adresse mail fournie par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.

Ce courriel vaut accusé de réception de la commande par FLAG & KO et constitue le point de départ des délais indiqués sur le Site.

L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande avant son expédition, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après avoir passé commande, par demande écrite adressée par mail à l’adresse électronique [email protected] ou en contactant le Service client via l’onglet « Contact » du Site.

La modification de la commande fera alors l’objet d’un courriel de confirmation de la part de FLAG & KO.

L’Acheteur a la possibilité de poser une question relative à sa commande en contactant le Service client par courriel adressé à l’adresse électronique [email protected] ou en contactant le Service client via l’onglet « Contact » du Site.

4.2 Refus de commande

La société FLAG & KO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• Dépassement des plafonds de commande indiqués ;
• Litige existant avec l’Acheteur ;
• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur ;
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
• Caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

5. PRODUITS

5.1 Information sur les Produits

Les renseignements portés sur les supports électroniques divers (notamment Site, newsletter, documentation électronique, catalogue interactif, fiches Produit, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de FLAG & KO ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites.

5.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, FLAG & KO en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui indiquera le délai dans lequel le Produit indisponible devrait être à nouveau disponible à la vente.

L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la commande du Produit indisponible et de demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande, lequel devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant son versement.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par FLAG & KO, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. PRIX ET FACTURATION

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et comprennent, sauf stipulation contraire, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits et tels qu’indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.

Les prix sont modifiables à tout moment par FLAG & KO.

Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.

Pour les commandes passées en dehors de l’Union européenne et notamment en Suisse, le prix est exprimé et calculé hors taxes (HT).

Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de livraison ainsi que tout autre frais en sus (emballages cadeaux etc.), qui seront facturés en supplément et indiqués au moment de passer la commande. Ils apparaitront également dans la confirmation de commande et facture adressées à l’Acheteur.

Une fois la commande validée, FLAG & KO adressera à l’Acheteur une facture relative à sa commande par voie électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.

Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à trente-cinq (35) euros TTC, les expéditions en France Métropolitaine (Corse comprise), en Belgique et au Luxembourg sont franco de port. Concernant les autres régions du monde, les frais de port sont spécifiques pour chacune d’entre elles.

L’Acheteur s’engage à régler le Prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.

Une fois la commande validée, FLAG & KO adressera à l’Acheteur une facture relative à sa commande par voie électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.

7. MODES DE PAIEMENT

La passation de la commande implique un paiement comptant de l’Acheteur.

Le paiement de la totalité du Prix devra être réalisé lors de la commande.

La commande doit, sauf accord spécifique de FLAG & KO, être réglée en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise la plateforme intermédiaire Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.

La commande peut également être réglée par Paypal ou par virement bancaire via l’IBAN communiqué au moment de la validation de la commande.

Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la commande. Etant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la commande, le montant de la commande sera intégralement débité lors sa validation.

Par dérogation, l’Acheteur peut adresser une demande au Service client de FLAG & KO afin de régler sa commande par virement bancaire ou chèque. L’utilisation de ces modes de règlement ne sera possible qu’après autorisation expresse, écrite et préalable de FLAG & KO.

Le règlement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par FLAG & KO à l’Acheteur.

8. LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur, étant toutefois précisé que FLAG & KO a souscrit une assurance couvrant la marchandise pendant le transport de l’entrepôt du fournisseur à l’entrepôt du lieu convenu de livraison.

La livraison des Produits interviendra dans le monde entier à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à FLAG & KO du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque que l’Acheteur n’a pas retiré sa commande dans le point de retrait qu’il avait indiqué dans le délai lui ayant été imparti, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Etant précisé que les frais de réexpédition seront communiqués par FLAG & KO à l’Acheteur et pourront différer des frais de livraison initiaux pour lesquels l’Acheteur aurait pu bénéficier de réduction.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa commande.

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par l’Acheteur, constituera la preuve de la livraison du Produit.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par FLAG & KO, les Produits sont expédiés dans les 2 (deux) à 3 (trois) jours ouvrés jours suivant la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur l’e-mail récapitulatif de la commande adressé à l’Acheteur.

Pour les articles en précommandes la date d’expédition est communiquée au client sur la page du produit et la mention « précommande » est visible dans le titre de la page du produit.

Dans le cas où le Produit ne serait pas en stock, FLAG & KO informera l’Acheteur du délai dans lequel le Produit devrait être expédié.

En cas de circonstance exceptionnelle empêchant la livraison dans les délais indiqués, FLAG & KO en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec FLAG & KO dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par e-mail à FLAG & KO à l’adresse [email protected] , celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur pourra immédiatement résoudre le contrat si FLAG & KO venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de FLAG & KO lors de la commande.

En cas de résolution de contrat, FLAG & KO remboursera les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.

A réception de sa commande et quel que soit le mode de livraison choisi par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier, ou faire vérifier à toute personne mandatée à cette fin, si le Produit commandé est conforme à la commande, notamment en termes de quantité, qualité, poids, dimensions, contenu, conformité et état du Produit.

S’il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées à FLAG & KO dans les soixante-douze (72) heures par e-mail à l’adresse [email protected] avec mention du numéro de commande accompagné des photographies illustrant les défauts constatés.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d’erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites ci-après.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur lors de sa commande.

Ils sont comptés en jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, dès lors que l’adresse de la commande a été correctement renseignée.

• France métropolitaine (Corse comprise)

Livraison : 3 à 5 jours ouvrés, sauf retard dû au transporteur.

• Europe

Livraison : 4 à 6 jours ouvrés jours ouvrés, sauf retard dû au transporteur

• International

Livraison : 10 à 15 jours ouvrés, sauf retard dû au transporteur

Etant précisé que pour la livraison dans des pays hors Union Européenne, des frais de douane pourront être impactés à l’Acheteur. Le montant de ces frais de douane est fixé par les autorités douanières et que FLAG & KO ne pourra en aucun cas être tenu responsable du paiement de cette taxe lors de l’envoi de la commande à l’Acheteur, le règlement de cette taxe devant avoir été réglé par l’Acheteur afin que celui-ci puisse réceptionner sa commande.

Aucun remboursement, ou tout autre dédommagement, ne pourra être demandé à FLAG & KO par l’Acheteur du fait de l’absence de livraison résultant du non-paiement de cette taxe par l’Acheteur.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix.

En cas de défaut ou de retard de paiement du Prix, FLAG & KO se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.

L’Acheteur s’engage à restituer le Produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande de FLAG & KO.

10. GARANTIES

10.1 Garantie commerciale

Les Produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par les fabricants.

Les garanties sur les marchandises vendues par FLAG & KO sont de deux (2) ans à compter de la date de réception de la marchandise par l’Acheteur.

10.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, FLAG & KO garantit l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil :

« […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

10.3 Garantie légale de conformité

FLAG & KO est également garante, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à FLAG & KO.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L.217-16 du Code de la consommation prévoit que :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

11. DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

12. SUSPENSION – RÉSOLUTION

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, FLAG & KO se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison du Produit au titre de la commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.

De plus, si sept (7) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure par voie recommandée avec demande d’avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec l’Acheteur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité à l’Acheteur par FLAG & KO, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que FLAG & KO n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de FLAG & KO deviendront immédiatement exigibles et l’Acheteur sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées. Le fait pour FLAG & KO de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel de l’Acheteur ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut retourner le Produit livré dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à FLAG & KO, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par FLAG & KO ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par FLAG & KO, resteront à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera fait dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra s’adresser à FLAG & KO à l’adresse [email protected].

Tout Produit retourné doit être dans son état et emballage d’origine, à savoir : neuf, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

14. ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT

L’Acheteur pourra demander l’échange ou le remboursement du/des Produit(s) achetés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, en cas de problème de taille, de couleur, de coupe ou encore de défauts.

Dans ce cas, l’Acheteur est invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse [email protected] dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du colis par l’Acheteur, en indiquant les références de sa commande et la/les raison(s) du retour. Passé ce délai, aucune demande d’échange ou de remboursement ne pourra être prise en compte.

L’Acheteur pourra choisir entre l’échange ou le remboursement total du prix du/des Produit(s) concernés par le retour. L’échange ou le remboursement ne sera accepté que si FLAG & KO a bien réceptionné le/les Produit(s) concerné(s) sous quatorze (14) jours à compter de la demande de retour de l’Acheteur. Le/les Produit(s) ne doivent contenir aucun autre défaut que ceux spécifiés.

FLAG & KO ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol, perte ou dégât du colis.

15. RESPONSABILITÉ

L’ensemble des Produits proposés par FLAG & KO doit être utilisé conformément à leur notice d’utilisation et d’entretien et en prenant toutes les précautions nécessaires à leur utilisation.

L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, FLAG & KO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.

FLAG & KO ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de FLAG & KO ne pourra être engagée si FLAG & KO démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de la commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

16. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Ainsi, toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de FLAG & KO et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels FLAG & KO dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de FLAG & KO, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels FLAG & KO dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels FLAG & KO dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

FLAG & KO se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au cours de sa commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

FLAG & KO s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.ericflag.com/privacy-policy

19. MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au Service client de FLAG & KO par courrier électronique à l’adresse électronique [email protected]

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à FLAG & KO auprès auprès de la Commission Européenne qui fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges dont le site internet est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

20. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles FLAG & KO et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, FLAG & KO et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

22. TITRE

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre FLAG & KO et l’Acheteur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

23. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.

Les présentes CGV et la commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera exclusivement résolu par les juridictions compétentes de Paris.